L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les modalités techniques du déroulement de l'information donnée au requérant sur la décision de transfert prise

L. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Conformément aux dispositions combinées des articles L.341-2, L.341-3 et L.343-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification des droits afférents au maintien en

[R] [G] [H] [H] alias [L] [S] fait savoir qu'il parlait en réalité le penjabi et ne comprenait pas l'hindi, comme d'autres membres du groupe, et ce, conformément aux exigences de l'article L.141-2 du Code

L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-2 du code de l'aviation civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. " Aux termes de l'article L. 318-3 du

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le paragraphe 3 de l'article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la décision viole l'article 8 de la

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif au droit de cette personne à un entretien individuel, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

B réside en Isère ; - il n'est pas établi que l'interprète en langue russe remplit les conditions requises par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit

chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : Le classement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents