En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles L. 425-10 et L. 423-23 du code de

Aux termes de l'article R. 423-25 du même code précise que " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission

Toutefois, d'une part, l'article L. 425-23 n'existant pas dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante doit être regardée comme invoquant en fait l'article L.

 892,24 euros et de la somme de 37 020 euros, subsidiairement de la somme de 34 691,58 euros, outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 98-6-1, L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 pris pour l'application du 12° de l'article L. 32 du même code, qui sont étrangers à la

R. 423-38, R. 423-39 du code de l'urbanisme et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * le projet aurait dû, en outre, être soumis à enquête publique en application

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

en méconnaissance de l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - la décision a été obtenue par fraude.

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

Aux termes de son article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. / A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles

d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. / A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un courrier reçu le 15 mai 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.