suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le moulin de Lège à Saint-Hipollyte - 37600 : 1)

de l'article L145-7 du Code de commerce.

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

à régler à la CAF du Haut-Rhin un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

l'absence de réponse du maire de Fauville-en-Caux à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où il s'inscrit dans le cadre de la mission de service public de cet établissement, que des articles L124-1 et suivants

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement

L114-1 du code des assurances ; - condamner la compagnie LLOYD’S à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

En l’absence de réponse de l’administration et faute d’avoir pu examiner la convention demandée, la commission estime qu’elle est un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

000 € sur le fondement de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

copie, de préférence sur support numérique, de documents concernant les dysfonctionnements de l'exploitation du site « Fertivalois » implanté dans la commune d'Ermenonville, au lieu-dit « La Raperie » : 1)

SUR CE Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article L145-14 du Code de Commerce dès lors que monsieur [B] a délivré le 30 juin 2023 à la société Cosy Home Hermès un