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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 894 résultats pour « bourses de commerce »
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EXTRAIT
Article 2
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.
Article L6223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Les boulangers qui n'auront pas d'autre commerce ou profession, ne payeront que la moitié du prix des patentes, réglé par l'article précédent.
Article L722-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73
La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
Article 876-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R53-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
Article L5122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 77
Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Article R6332-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Article L328-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33
-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Article R4322-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Article A712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
Article L917-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05
L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :
Article L1862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.
Article 70
- Code de commerce Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1 IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L920-7
Article 9
Electricité de France devra aviser le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création ou de modification d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 et située à l'intérieur du périmètre
Article 220
. : -Code de commerce Art. L950-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L921-3, Art. L950-1 V.
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