M'baha Moussa A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle

professionnelle d’agent de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ladite carte professionnelle.

Michel F, Philippe A et Didier G, titulaires d'une carte professionnelle " G " au 1er janvier 1992, exerçaient une activité d'ouvrier docker professionnel mensualisé au port de Calais.

B la carte professionnelle d'agent de sécurité, doit être suspendue. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.

; d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer sans délai la carte professionnelle sollicitée.

B et qu'il lui a délivré une carte professionnelle. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M.

professionnelle d'agent de sécurité privée délivrée le 15 janvier 2019 et d'ordonner au CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification

Il fait valoir que le litige a perdu son objet dès lors que le requérant s’est vu délivrer une carte professionnelle par décision du 25 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

professionnelle provisoire d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée sous astreinte de 150

C... s’est vu délivrer le 15 septembre 2014 une carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité privée de sécurité.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de carte professionnelle déposée le 5 mai 2022 lui interdit de continuer

professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande en vue

B... soutient être titulaire d’une carte professionnelle l’autorisant à exercer certaines activités privées de sécurité, avoir présenté une demande de renouvellement de cette carte professionnelle le 3

professionnelle en vue d'être employé en qualité d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance ou de renouvellement de carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité

Avocats, Me Cottier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 mai et du 22 mai 2024 par lesquelles le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte

Elle précise que la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M.

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une carte professionnelle provisoire ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle ou un récépissé l'autorisant à exercer une activité privée