Il soutient que : - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer l'exigence d'un visa de long séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de

Sur le moyen unique : Attendu que Marie-Louise Y... ayant été admise en service "long séjour" de l'hopital Nord de Clermont-Ferrand du 24 mars au 20 mai 1982, date de son décès, son fils a demandé à

. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1

A, ressortissant sénégalais né le 15 avril 2002, est entré sur le territoire le 30 août 2019, muni d'un visa long séjour valable du 30 août 2019 au 30 juillet 2020, renouvelé jusqu'au 30 septembre 2023

en cours de validité, ce qui suscite un état d'anxiété en la plaçant pour la première fois dans une situation irrégulière alors que la condition de justifier d'un visa long séjour ne lui était pas opposable

A C, ressortissant algérien, a sollicité un visa de long séjour pour études auprès du consulat de France à Alger (Algérie) qui a rejeté sa demande.

ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. / Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tananarive de délivrer le visa de long séjour sollicité par l'enfant mineur B C.

[L] [B] né le 31 Mai 1990 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence (covid)

A de l'impossibilité de valider le stage pratique qui aurait été effectué par l'un des participants à ce séjour lors dudit séjour au motif que la déclaration du séjour de l'intéressé avait été annulée

chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.(…) La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités

B... un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale.

séjour sollicité au titre du regroupement familial par D C A B ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, " de délivrer à D C A B " le visa de long séjour sollicité

chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ".

[P] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

Mme B A, ressortissante camerounaise née le 22 mars 1997, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire à Rome (Italie), laquelle a rejeté sa demande.

A, ressortissant béninois nés le 9 juin 1986, est entré sur le territoire français le 25 octobre 2016 muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour à entrées multiples valant

des étrangers et du droit d'asile, sans lui opposer la condition du visa de long séjour, dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français ; - il appartenait

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les demandeuses remplissent l'ensemble des conditions auxquelles la délivrance de visas de long séjour en qualité " d'enfants

Par suite, la préfète de la Haute-Vienne pouvait légalement refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité pour le seul motif tiré du défaut de visa de long séjour. Dans ces conditions, M.