provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, en assortissant cette injonction d'une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard, à défaut

A défaut d'exécution dans les quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, la Ville de Paris est autorisée à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés, aux frais, risques

, investis de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel, en application de l'article 561 du Code précité, ne pouvaient, sans violer ce texte, se limiter à la constatation du défaut

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux sous-traités à la société Mecaroute n'avaient présenté qu'un défaut

bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

B D et Mme A C, représentés par Me Jaboeuf, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme d'un euro au titre du préjudice résultant du défaut d'exécution d'office par le préfet des Hauts-de-Seine

d'hôtel-restaurant appartenant à la société N2 Développement, à régler à cette société des arriérés de loyers et de charges pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2006 et a dit qu'à défaut

parcelle non cadastrée située dans l'îlot localisé à l'angle de l'allée de la Reine Marguerite et de l'allée de l'Espérance au bois de Boulogne (16ème arrondissement) et d'autoriser la Ville de Paris, à défaut

Vincennes, situé entre l'avenue de Gravelle, la route de la Tourelle, la route de Pesage et le restaurant du plateau de Gravelle dans le 12ème arrondissement de Paris et d'autoriser la Ville de Paris, à défaut

ainsi partiellement manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever qu'aucun document administratif ne permettait de définir la nature de ces travaux et que leur défaut

tardive ou un défaut d’exécution. 30.

hospitalier régional de Rennes, en application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, au paiement d'une astreinte de 500 F par jour de retard pour défaut

2025, Mme [M] [O] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation du rôle de la présente affaire RG 24/04359 pour défaut

[I] [Y] et Mme [E] [N] épouse [P] aux fins d'ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel de l'instance au fond pour défaut d'exécution du jugement du 8 juin 2023.

sur la parcelle cadastrée Section BR n°[Cadastre 4] commune de [Localité 6], à réinstaller la clôture dans le prolongement du mur de la maison, le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard à défaut

de son terrain, situé au lieu-dit Cursieux à Caloire, dont la présence occasionnait un danger pour les usagers de la route départementale n° 3 ; que l'article 2 de cette ordonnance précisait qu'à défaut

parcelle C 29 du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris, le long du chemin pédestre situé entre la route Saint-Louis et la Route de l'Asile National, et d'autoriser la Ville de Paris, à défaut

« Cerruti 1881 » et éventuellement « [Immatriculation 1] 1881 » et le chiffre d'affaires réalisé avec chaque point de vente pour ces produits ; . dresser un rapport des opérations réalisées ; à défaut