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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220109_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205751_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305455_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307616_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403067_20240209
9 février 2024
9 février 2024
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313844_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315329_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308302_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308837_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309274_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310259_20240206
6 février 2024
6 février 2024
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308157_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202520_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203526_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203773_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204633_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201862_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428757_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429333_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432332_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officiellePage 46 sur 22187