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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220109_20221123

23 novembre 2022

23 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205751_20221117

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305455_20230620

20 juin 2023

20 juin 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307616_20231227

27 décembre 2023

27 décembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403067_20240209

9 février 2024

9 février 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313844_20230615

15 juin 2023

15 juin 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315329_20230713

13 juillet 2023

13 juillet 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308302_20230512

12 mai 2023

12 mai 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308837_20230504

4 mai 2023

4 mai 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309274_20230525

25 mai 2023

25 mai 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310259_20240206

6 février 2024

6 février 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308157_20230912

12 septembre 2023

12 septembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202520_20221130

30 novembre 2022

30 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203526_20220919

19 septembre 2022

19 septembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203773_20220720

20 juillet 2022

20 juillet 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204633_20220919

19 septembre 2022

19 septembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201862_20220930

30 septembre 2022

30 septembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428757_20250123

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429333_20250418

18 avril 2025

18 avril 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432332_20250108

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

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