en condamnant l’Etat à payer à Mme D... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02741 du 15 février 2024 et à verser au même titre

en condamnant l’Etat à payer à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02745 du 15 février 2024 et à verser au même titre

Toutefois, lorsqu'il est exigible, le prélèvement prévu à l'article 235 quater, I bis et I ter du code général des impôts est provisoirement liquidé au moment de la cession sur une base égale à 10 % du

Par un jugement n°2401295 du tribunal administratif de Marseille du 9 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a prononcé la liquidation à titre provisoire de l'astreinte

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bayeux Sport à verser à la société du Roy Guillaume la somme de 200. 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte

d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée… Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

Considérant ce qui suit : Sur la liquidation d’astreinte : 1. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l’astreinte : 1. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

A demande la liquidation de cette astreinte à compter du 11 juin 2025. Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 2.

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte à compter du 28 janvier 2024 ; 2°)

E et Mme D, représentés par Me Huard, demandent au tribunal : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de liquider à la somme de 14 720 euros l'astreinte prononcée

) de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte de 100 euros par jour de retard pour un montant total s’élevant au 17 janvier 2026 à 15 200 euros ; 4°) d’ordonner le versement de l’astreinte à

B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte à compter du 9 novembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de

peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

ou supprimer l'astreinte provisoire même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 2.

A..., demande de liquider provisoirement les astreintes prononcées à hauteur de 1 400 euros.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est

B demande qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée. 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A B, représenté par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le