AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2213905_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032232
19 mai 2008
19 mai 2008
sécurité sociale, sont déterminées notamment par voie de conventions ou d'accords collectifs ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1 de ce code, les accords professionnels ou interprofessionnels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210577
4 novembre 2021
4 novembre 2021
le siège est [Adresse 12], 3°/ à la société [17], dont le siège est chez [27],[Adresse 5], anciennement dénommée [23], 4°/ à la [21], dont le siège est [Adresse 28], 5°/ à la Caisse interprofessionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201087_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901976_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D établit depuis 2018 être affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance maladie, d'une part, et inscrit au syndicat national des moniteurs de ski français, d'autre part, sont sans
Source officielle3ème chambre
DTA_2106028_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106427_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle12ème Chambre
DTA_2412568_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413207_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414274_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03358_20220819
19 août 2022
19 août 2022
. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e56cdc6046d47108c24
3 avril 2026
3 avril 2026
08438 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOL2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00574 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Source officielle5ème chambre
DTA_2102279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par une intervention, enregistrée le 10 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, intervenant pour le compte de la CPAM du Haut-Rhin, demande au tribunal : - de condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200695
16 juillet 2020
16 juillet 2020
C... s'est vu attribuer le 1er octobre 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines un taux d'incapacité permanente de 100 %. 5.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208622_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle5ème chambre
DTA_2206924_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203074_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f7
5 mars 2002
5 mars 2002
interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendent le bénéfice de leurs dispositions, d'une manière générale, à l'ensemble des professions visées à l'article L.131-2 du Code du travail, en n'en excluant
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Juste après sa prise de poste, Madame [K] [Y], épouse [T] a été placée en arrêt-maladie du 16 septembre 2016 au 13 février 2017, puis à nouveau à compter du 16 mars 2017.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201001
11 juin 2009
11 juin 2009
tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'exerçant à titre libéral une activité de formatrice dans le département de La Réunion, Mme X... était affiliée en cette qualité auprès de la caisse interprofessionnelle
Source officiellePage 46 sur 112