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2 229 résultats pour « maladie interprofessionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2213905_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032232

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

sécurité sociale, sont déterminées notamment par voie de conventions ou d'accords collectifs ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1 de ce code, les accords professionnels ou interprofessionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210577

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

le siège est [Adresse 12], 3°/ à la société [17], dont le siège est chez [27],[Adresse 5], anciennement dénommée [23], 4°/ à la [21], dont le siège est [Adresse 28], 5°/ à la Caisse interprofessionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201087_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901976_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D établit depuis 2018 être affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance maladie, d'une part, et inscrit au syndicat national des moniteurs de ski français, d'autre part, sont sans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106028_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106427_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2412568_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413207_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414274_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03358_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e56cdc6046d47108c24

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

08438 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOL2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00574 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102279_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par une intervention, enregistrée le 10 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, intervenant pour le compte de la CPAM du Haut-Rhin, demande au tribunal : - de condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200695

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

C... s'est vu attribuer le 1er octobre 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines un taux d'incapacité permanente de 100 %. 5.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208622_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206924_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203074_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f7

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendent le bénéfice de leurs dispositions, d'une manière générale, à l'ensemble des professions visées à l'article L.131-2 du Code du travail, en n'en excluant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Juste après sa prise de poste, Madame [K] [Y], épouse [T] a été placée en arrêt-maladie du 16 septembre 2016 au 13 février 2017, puis à nouveau à compter du 16 mars 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201001

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'exerçant à titre libéral une activité de formatrice dans le département de La Réunion, Mme X... était affiliée en cette qualité auprès de la caisse interprofessionnelle

Source officielle

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