La péremption de l'instance est intervenu deux ans après la dernière diligence accomplie, soit le 31 juillet 2022.

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

de l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par M. Alain X... et Mme Eliane X...

entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que, pour écarter un lien direct et nécessaire entre les procédures pendantes

[T] [J] et Mme [Y] [K] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien

D] [S] veuve [S] décédée le [Date naissance 1] à [Localité 3] Représentée par Me Christine COLIN - LECLERCQ, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION

L'affaire a été remise au rôle sur demande de l'URSSAF PACA, réceptionnée par le greffe le 3 avril 2025, à laquelle étaient jointes ses conclusions de péremption de l'instance d'appel.

Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 14 décembre 2023, la SCP BR associés a sollicité que soit constatée la péremption de l'instance.

Le délégué du premier président en a déduit que le délai de péremption n'avait pas commencé à courir et, en conséquence, a dit n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance engagée par le pourvoi

communication et l'échange des pièces et moyens de droit invoqués en demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 2002) d'avoir écarté le moyen tiré de la péremption

la cause ; que, le 4 juillet 2002, la cour d'appel a ordonné le retrait de l'affaire du rôle et dit qu'elle serait rétablie au vu de la demande de l'une ou l'autre des parties, à moins que la péremption

Le 28 septembre 2023 la société Pétrociterne a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle, la constatation de la péremption de l'instance, et la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de

[T] de réinscription au rôle doit, par conséquent, être rejetée et la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro 19-18.158 est constatée.

Par requête du 19 août 2025, il a été demandé de constater la péremption d l'instance de cassation et la requérante en réponse aux observations de la société expose que cette dernière n'a procédé à quelques

affaire du rôle, Vu le dépot du rapport d’expertise en date du 08 mars 2019, Vu le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption

n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Le 20 décembre 200 1, Eric T...a fait déposer des conclusions aux fins de voir, par application de l'article 915-3 dudit code, constater la péremption de l'instance, confirmer le jugement et condamner