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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6785fdb3e1c1941b1ee9818f

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Suivant requête du 08 janvier 2025, Mme la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3229ffd2adfff4f2d8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 2 octobre 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

644229a6d2fa6fd0f8040323

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Suivant requête du 17 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b0e80dc42a2105dbc59c4c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Suivant requête du 10 juillet 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d32c98ab0b21d969c834db

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Suivant requête du 5 août 2023, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c055b

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Suivant requête du 14 aout 2024 reçue le 16 aout à 14h26, le préfet du RHONE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6785fdb2e1c1941b1ee9818d

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Suivant requête du 08 janvier 2025, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383706f4e91c5f36c4ec

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Suivant requête du 15 janvier 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec99b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Suivant requête du 18 juillet 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

644cb52756c9f0d0f8b6f1cd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Suivant requête du 25 avril 2023, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a7b0573bcaf505db696717

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant requête du 4 juillet 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28550

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant requête du 4 octobre 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca849086

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par requête en date du 4 juillet 2025, le Préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a8ff5d03029105dbedc1f4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Suivant requête du 05 juillet 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

651d02f2fe8d588318c1ae07

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Suivant requête du 28 septembre 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f57032dd17d194bafb

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Suivant requête du 11 juillet 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431919b20f4eee56c0563

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Suivant requête du 15 aout 2024, le préfet du RHONE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431919b20f4eee56c0567

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Suivant requête du 15 aout 2024 à 15h01, le préfet de l'ISERE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a7b0573bcaf505db69671b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant requête du 4 juillet 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

651d02f2fe8d588318c1ae0b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Suivant requête du 30 septembre 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle

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