En vertu de l'article L.122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de

En vertu de l'article L.122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de

À titre subsidiaire, [N] [M] [U] estime que sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, avec une capacité de travail inférieure à 5%, constitue une restriction substantielle d'accès à l'emploi

En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a travaillé comme employé polyvalent ou vendeur de manière discontinue au sein de plusieurs sociétés entre octobre 2016 et mars 2020.

sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur

C, ressortissant marocain né le 12 juin 1995 à Ouaoumana, déclare être entré sur le territoire français le 27 juillet 2017 de façon régulière en qualité de travailleur saisonnier.

left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   921 16.12.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Espagne

Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’

A D, ressortissantes algériennes, nées respectivement les 27 novembre 1994 et 8 juillet 1990, sont entrées en France le 13 septembre 2021 munies de cartes de résident délivrées par les autorités espagnoles

compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail

S'il justifie avoir travaillé dans le cadre de missions d'intérimaire et d'un contrat à durée déterminée, il est sans emploi depuis mai 2023.

B est entré régulièrement en France le 4 septembre 2019, selon ses déclarations, muni d'une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire

B en qualité de travailleur non salarié vise l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, notamment son article 3, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment

ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, durant ce réexamen, un récépissé l'autorisant à travailler

Le véhicule est assuré multirisques depuis le 26 août 2015 auprès de la MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT).

A les dispositions de l'ancien article R. 342-7-2 du code du travail, lesquelles prévoyaient que " la durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder

Ils sont l’épouse et les enfants de Lio Coimbra Henriques, un ouvrier qui fut tué dans un accident du travail survenu en février 1995.   M.

A un visa de long séjour sollicité en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la situation de M.

B C, ressortissant espagnol, né le 2 octobre 1976, et son épouse, Mme B C, ressortissante marocaine, née le 4 décembre 1977, qui déclarent être entrés sur le territoire français le 24 septembre 2020, ont

B C, ressortissant espagnol, né le 2 octobre 1976, et son épouse, Mme B C, ressortissante marocaine, née le 4 décembre 1977, qui déclarent être entrés sur le territoire français le 24 septembre 2020, ont