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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2505900_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de mettre à la charge de l’Etat, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 200 euros à son avocate, Me Anaïs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00442
11 avril 2012
11 avril 2012
et le navire seront déchargés de toute responsabilité pour pertes et dommages, à moins qu'une action ne soit intentée dans l'année de délivrance des marchandises ; qu'il s'ensuit que la prescription annale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103405_20220803
3 août 2022
3 août 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a, sur recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200977_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 septembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509846_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, la SARL Rénov’Eco France doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412152_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société BG Groupe doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite résultant du silence
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000027377280
29 avril 2013
29 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ), dont le siège est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509741_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) a rejeté son recours administratif déposé le 20 mars 2024 contre la décision en date du 14 février 2024 de retrait total relative à la prime de transition énergétique ; 2°) d’enjoindre à l’ANAH de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300445_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) le versement d'une somme de 900 euros à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004689_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, l'Association Nationale D'assistance Aux Frontières Pour Les Etrangers (ANAFE) et Médecins Du Monde, représentés par
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300455_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) le versement d'une somme de 900 euros à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203497_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B D, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant Anais Golder Kengafac Asaah'tane, et Mme A F C, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404286_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404543_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501249_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 13 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301367_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé durant plus
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300368_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. et Mme A doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions. Ils font valoir qu'ils ont perçus la prime sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203352_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours préalable, par laquelle l'agence nationale de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302241_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l'intervention de l'association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé) : 2.
Source officiellePCP JCP fond
69d94c44cdc6046d47ce5715
10 avril 2026
10 avril 2026
vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Anaïs
Source officiellePage 47 sur 312