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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400704_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A B, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502465_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir son identification le 28 juillet 2025 en Croatie.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514349_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
et qu’il n’est pas démontré que l’intéressé ait fait l’objet d’une mesure d’éloignement par la Croatie.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601615_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il a des craintes pour sa vie et sa liberté en cas de retour en Croatie eu égard à la pratique des autorités croates de refoulement des demandeurs d’asile vers la Bosnie-Herzégovine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304063_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, aucune circonstance ne s'oppose à ce que leurs enfants puissent poursuivre leur scolarité en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300891_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont fait connaître leur accord le 16 janvier 2023.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302916_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressée avait déposé une demande d'asile en Croatie le 16 novembre 2022, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305379_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Les autorités croates ont été saisies le 4 mai 2023 et ont accepté sa reprise en charge le 18 mai 2023. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03015_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A vers la Croatie a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Rennes.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déjà présenté une demande d'asile auprès des autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400001_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en Croatie et qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet Etat membre.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300427_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 4. En premier lieu, l'arrêté portant transfert de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305835_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A a antérieurement présentée en Croatie, à la saisine des autorités croates, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303728_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402152_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
après leur accord sur cette reprise en charge par référence à la demande d'asile que Mme B avait précédemment présentée en Croatie.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57205
24 février 2003
24 février 2003
{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2003)30 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 juin 2002 dans l’affaire Majstorović contre la Croatie
Source officielleChambre 3P
DTA_2401061_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie. M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305728_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-72602
22 février 2006
22 février 2006
de la République croate pour les dommages causés par les membres des forces armées croates et de la police croate pendant la guerre pour la patrie et une loi sur la responsabilité de la République croate
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait préalablement déposé une demande d'asile en Croatie, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge
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