Nathalie FERREIRA DE SOUSA, avocat au barreau de VANNES PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [H] [L] [Q] [N] [I] domicilié chez Madame [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Alexandra

Laurent Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Alexandra X..., demeurant ..., 3 / de M. Patrice A..., demeurant ..., 4 / de M.

BOZZI de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandra BREMENT, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE des infirmiers,

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice AGENCE MODINI, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée

ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05924 Jugement (No 09/ 00454) rendu le 30 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Laurence

: 27 février 2023 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [D] [Adresse 5] [Adresse 4] élisant domicile chez Maître Alexandre

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Boutot, les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Choffel avocat de la commune de Guntzwiller. Considérant ce qui suit : Le 8 mai 2023, M. A...

Laurent Boutot, les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le 18 mai 2020, M.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de l'Association Biarritz 3 Zen ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B A et de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 17 et 21 mars 2022, présentées par M. C ; 1. M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Omega + ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la Société Bleufontaine et de M. A D ; Considérant ce qui suit : 1.