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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506654_20250728
28 juillet 2025
, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France a provisoirement retiré l'agrément de transports sanitaires
CHAMBRE 2
DTA_2202755_20251027
27 octobre 2025
aux entreprises exerçant une activité de transport sanitaire, ainsi que les décisions d’autorisation de mise en circulation et d’agrément des véhicules de transports sanitaires.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406977_20240801
1 août 2024
, l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a retiré son agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
1ère chambre
DTA_2100470_20231107
7 novembre 2023
L'agrément ou l'autorisation est délivré par l'autorité administrative. / En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre
3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter,
ORTA_2516274_20260128
28 janvier 2026
du 18 octobre 2025, par lesquelles la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a retiré ses agréments pour l’organisation de sessions d’examen conduisant à plusieurs titres professionnels sur plusieurs
2ème chambre
DTA_2100656_20221104
4 novembre 2022
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil départemental. / Si
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502287_20250825
25 août 2025
En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant retrait de l'agrément : - la décision est suffisamment motivée en droit et en fait et
ORTA_2503860_20250404
4 avril 2025
prestations de nettoiement renforcé des sols situés sur le territoire de la métropole en véhicules électriques, et décidé de retirer l'agrément de la société A.L.R en qualité de sous-traitant de la société
DTA_2100570_20221013
13 octobre 2022
L une décision du 15 février 2021, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a retiré l'agrément délivré à Mme B au motif que les contrôles effectués les 8 juillet 2020 et 25 novembre 2020
4ème Chambre
DTA_2010993_20230707
7 juillet 2023
du 9 avril 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 5 octobre 2020 rejetant son recours
DTA_2300934_20231116
16 novembre 2023
A B, représenté par Me Boirin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Nièvre a retiré son agrément d'assistant familial
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306884_20231030
30 octobre 2023
, de suspendre l'exécution du courrier du président du conseil départemental de l'Isère en date du 2 octobre 2023 l'informant qu'à la suite d'une enquête administrative, il a décidé de ne pas retirer l'agrément
5ème Chambre
DTA_2303285_20250506
6 mai 2025
lui a retiré son agrément d'assistante maternelle.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516630_20250925
25 septembre 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603647_20260323
23 mars 2026
2026 par laquelle le préfet de l'Essonne a retiré l’agrément de l’auto-école « Driving House » ; 2°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne de rétablir provisoirement son agrément dans l’attente du jugement
soc
6137218fcd580146773f4cd9
4 décembre 1991
; Mais attendu que le moyen en sa première branche critique des motifs surabondants dès lors que la cour d'appel a relevé que le retrait d'agrément prononcé par l'autorité administrative à l'encontre de
DTA_2004502_20220715
15 juillet 2022
Par une décision ministérielle du 20 septembre 2005 prise en application du I de l'article 1756 du même code, cet agrément a été retiré à la SNC Guyane Air 500 et l'avantage fiscal qui avait bénéficié
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167153
17 décembre 2004
; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2003 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 19
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202923_20221228
28 décembre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une
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