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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2205045_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102089_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2313103_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402412_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404847_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411246_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300167_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303518_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2507744_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la caisse d'allocations familiales du Finistère conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200535

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

Il demande en conséquence l'attribution du bénéfice de sa demande du 5 janvier 2003 concernant l'allocation de retraite pour conjoint à charge sur le fondement des dispositions de l'article L 814-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502683_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 1er août 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au département de la Nièvre et à la caisse d'allocations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306176_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2505246_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203809_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403517_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404331_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301223_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01655_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101197_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100757_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle

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