l'article L. 421-9 du même code puisqu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - salarié qualifié ".

R.421-19 j) du code de l'urbanisme ; si les travaux en cause font partie intégrante d'un permis de construire, il convient de faire une demande commune ; l'article L.421-6 du code de l'urbanisme permet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 420-5 ET L. 420-9 DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU

le projet méconnait également l'article L. 421-9 (5°) du code de l'urbanisme ; - le projet ne constitue pas une rénovation mais une construction nouvelle ; - les travaux n'ont pas été autorisés par

; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQU'IL A ETE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, "A L'EXPIRATION DU DELAI

Il soutient qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-9, 5° du code de l’urbanisme, de la méconnaissance

fondé sur des moyens relevés d’office, tirés de : - l'inapplicabilité des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, et de la possibilité d'y substituer comme base légale l'article R

; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles R. 421-1, R. 421-9 et R. 420-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux doivent générer une emprise au sol supérieure à 20 m2 et que

Il soutient qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce que celle-ci méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 alinéa 5 du code de l'urbanisme s’agissant d’une

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421

carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

L. 421-9 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en raison de la méconnaissance des dispositions de de l’article L. 421-9, 5° du code de l’urbanisme, de la méconnaissance

par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 () ".

B A, ressortissant de nationalité tunisienne né le 10 juillet 1974, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

bleue européenne " au titre de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en plus du renouvellement de son dernier titre de séjour, délivré en application de

de la rupture qu'il engendre dans la continuité de la rue ; - il méconnaît l'article R. 421-9 et suivants du code de l'urbanisme.

pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-9 du même code. 3.