L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 8 mois pour libérer les lieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 848 et 849 du code de procédure civile.

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

pourra deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef conformément à l'article L 412-1 du code des procédures

[N] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Immobilière du Moulin

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - DÉBOUTE M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[O] ; - supprimé le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer d'avoir à libérer les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - statué sur le

835 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour faire procéder à l'expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d'un

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de commandement.

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de leurs prétentions, M.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un