2017 résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré le jugement ; Attendu qu'ayant rappelé les termes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L. 621-4 du code de commerce : SELAS [N] [W] – [Z] [O] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 3] à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire

[F] [M] à verser à Mme [E] [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [M] aux dépens de l'instance périmée.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 (n° 462, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

L. 465-2 du code de commerce, une amende administrative d'un montant de 102 000 euros ; 2°) de suspendre l'amende prononcée dans l'attente d'une décision définitive ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

Sur le fondement des articles L217-3 du code de la consommation et 1245 et 1217 du code civil, il estime que sur le fondement de la garantie légale de conformité, la SAS [B] était tenue de réparer les

464-1 et 569, alinéa 1, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement

Par requête transmise par voie électronique le 7 mai 2020, la société Pharmagest interactive demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'arrêt du 7 mai 2020

En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3.

rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, que par la voie

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

SUR CE, L'article 462 du code d procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

464 du code de procédure civile.

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.