Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Heng, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Heng, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

F..., à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être interprété de manière à ne pas créer de discrimination entre les enfants selon qu'ils sont ou pas accompagnés

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où

En deuxième lieu, en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire

Aux termes du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

de réunification familiale ; - elle procède d'erreurs d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Il soutient que : - la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - méconnaît l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée

I n'a pas reconstitué une nouvelle cellule familiale en France ; * elle méconnaît l'article L. 561-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de

C..., l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat méconnait les dispositions de la directive 2003/86/CE

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * l'arrêté en cause est entaché d'erreur d'appréciation ; * il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention