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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409930_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302260_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505273_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2315147_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté du 28 septembre 2023 pris sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Mayenne a décidé de l'obliger à quitter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2414604_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

qu'il est éligible à l'obtention d'un titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entaché

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503149_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502787_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00336_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2504502_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204220_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

E, vise notamment les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les éléments de faits qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208104_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2513179_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A C à quitter le territoire français, le préfet de la Côte-d'Or a considéré, sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2508355_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403828_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506144_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par l’arrêté attaqué du 9 juin 2025, sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l’Isère l’a obligé à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00078_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305087_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Elle vise, notamment, le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200067

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01481_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

juin 2010 d'un titre de séjour permanent, il a acquis à cette même date un droit au séjour permanent en France ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106125_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour faire obligation à M. et Mme C de quitter le territoire le français, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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