de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sans examiner l'ensemble du comportement de l'intéressé, le préfet de police a commis une erreur de droit ; que, toutefois, cette circonstance

la requérante soutient, en réponse au moyen d'ordre public soulevé, qu'elle aurait obtenu une réponse à des courriels envoyés à la même adresse électronique les 17 mai et 7 septembre 2022, cette circonstance

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est disproportionnée au regard de ses conséquences financières sur sa situation personnelle et familiale, cette circonstance est sans

l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

Toutefois, ces circonstances sont sans influence sur la matérialité de l'infraction, telle qu'elle a été constatée dans le procès-verbal du 21 février 2022.

En outre, si au moment de l'édiction de la décision contestée aucune sanction disciplinaire n'avait été prise à l'encontre du requérant, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la gravité

A soutient de surcroît que le préfet a estimé à tort qu'il n'avait pas formé de demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais requis, cette circonstance n'a pas d'influence sur la légalité

requérant fait valoir que le délai de réclamation n'a pu commencer à courir qu'à compter de la prise de connaissance d'un document remis par son établissement payeur datant de 2016 et 2017, cette circonstance

A se prévaut de ce qu'il a obtenu un arrêté d'alignement individuel le 1er février 2021, cette circonstance, d'ailleurs postérieure à l'édiction de l'arrêté attaqué, n'est pas de nature à remettre en cause

sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

compte de ce montant de taxe par voie de compensation et s'il résulte de l'instruction qu'elle a entrepris d'en solliciter la régularisation par une déclaration déposée au mois d'avril 2018, cette circonstance

sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

Toutefois, cette dernière circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

requérant s'est vu par la suite délivrer une attestation de demande d'asile par la préfecture du Bas-Rhin le 13 septembre 2021, soit postérieurement à la notification de l'arrêté contesté, cette circonstance

justice administrative et si cette société fait état de l'hospitalisation de son conseil à partir du 2 novembre 2022, cette circonstance demeure cependant sans influence dès lors que la demande de maintien