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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 789 résultats pour « mise en harmonie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 913-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
Article D162-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 81
Les dispositions du 5° de l'article L. 162-1-15 sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Article D453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36
La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article D811-76-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05
Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la mise en œuvre des objectifs du complexe. Il est composé :
Article R4441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Lors du scrutin sur place, les listes de candidats ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.
Article 2
Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
Article L217-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Article L217-20
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
Article D5213-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :
Article D551-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.
Article L515-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.
Article R104-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
Article R104-13
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
Article R4412-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
Article L71-111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.
Article L72-101-13
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Article 790
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article L3162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
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