Le débouté de la demande de Madame [J] à ce titre sera pour sa part confirmé, de même que sa condamnation aux dépens de première instance.

La banque espagnole ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est également d'interprétation stricte.

l'Université et avocat, ne laissait entrevoir qu'il se soit trouvé exposé à un risque de sujétion ou de subordination que les demandeurs n'auraient pu soupçonner en se référant seulement à l'idée d'une pluralité

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la SCI Jarray 204, succombant à l’instance.

Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 janvier 2024 RG 23/00001 ; Décision déférée à la Cour : jugement n°126, rg n° 18/00335 du Tribunal Civil de Première Instance

- l'administration était tenue d'établir l'enrichissement de son patrimoine personnel pour justifier de l'appréhension des sommes distribuées par la Sarl Penaco ; - le dégrèvement en cours d'instance

X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d'instance considère que prôner l'abolition de l'Etat n'est pas contraire aux valeurs de la République ; qu'en

Celle-ci n’est donc pas partie à la présente instance.

- Chambre 2 ARRET DU 12 FEVRIER 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/10233 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance

D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPEDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 09 / 11 / 2007 ARRÊT du : 09 NOVEMBRE 2007 No : No RG : 06 / 02458 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

B..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Fréjus, dans le litige l'opposant à Mme C...

F et, d'autre part, pour les instances nos 2107927 et 2107925 introduites par Mme D C et M. E B.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Merean X... coupable de "participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans", "proxénétisme aggravé : pluralité

[K] indique que Mme [L] [X] ne pleurait pas au téléphone.

Sur les frais liés à l'instance : 8.

EXPÉDITIONS : le 28/05/2020 la SCP GUILLAUMA PESME Me Sylvie CELERIER ARRÊT du : 28 MAI 2020 No : 95 - 20 No RG 19/01455 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5MX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance

La société Bred Banque Populaire, qui a constitué avocat le 19 octobre 2022, n'a pas conclu sur l'incident, ni en première instance, ni en cause d'appel.