accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. () La commission régionale fixe la mission du

O R D O N N E : Article 1 : Madame A C, domiciliée Résidence les grands pins, Entrée 1, 18 Bis avenue de la Violette à Aix-en-Provence (13100), est désignée pour procéder, en présence des parties à l'instance

coût des réparations nécessaires, à partir de devis fournis par les parties.

Il y a lieu, par suite, d’y faire droit, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 2 de la présente ordonnance.

B A, exerçant Les Loges, Notre Dame du Touchet, Mortain Bocage (50140), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 1°) prendre connaissance

H... exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600), est désigné pour procéder, en présence des parties à l’instance, à une expertise avec la mission suivante : 1°) convoquer les parties ;

K B, exerçant 33 rue Floralia - Villa 1 - 13009 Marseille, est désigné pour procéder, en présence des parties à une expertise avec la mission suivante : 1°) convoquer les parties, se rendre sur le lieu

- dommages corporels, exerçant au CHRU de Nancy - Unité de médecine légale - 29 avenue de Lattre de Tassigny à Nancy (54035) Tél. 03.83.15.37.48, est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence

- de se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils, ou de ceux-ci dûment appelés, et d'entendre tous sachants ; - de décrire l'état actuel de l'ouvrage ; - de procéder à la

Montpellier ; 2°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de : - se rendre sur les lieux du litige et les visiter en présences

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.B..., et d'autre part, le

seront provisoirement mis à la charge de la partie demanderesse, celle-ci ayant fait la demande de la présente requête et, que les dépens nécessités par la mesure ordonnée, qui demeureront réservés, seront

A l'audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 – Prétentions des parties : Mme [F] [X] , fait valoir que sa situation médicale et son handicap n’ont

et ne pouvait l'être en raison de la nature disciplinaire de cette instance dont l'engagement appartenait exclusivement au commissaire du gouvernement précité ; que, par conséquent, faute de présence

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et avant dire droit, ALLOUONS une provision de 4 000 euros (quatre mille euros) à [I] [Z], à valoir sur l’indemnisation

PAR CES MOTIFS, Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et avant dire droit, ALLOUONS une provision de 4 000 euros (quatre mille euros) à [A] [B], à valoir sur l’indemnisation

Que bien que convoquée, la société AUTOSCOUT ne s’est pas présentée.

O R D O N N E : Article 1 : Le docteur C I, exerçant au service d'orthopédie pédiatrique de l'hôpital Mère Enfant A, 69677 Bron cedex, est désignée pour procéder, en présence des parties à l'instance

La présente décision est exécutoire par provision.