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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ece7e08341cb4978b18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f947e08341cb497b244

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2fb77e08341cb497ba6e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2fff7e08341cb497cb67

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cb86c1f8a20b910f7e086

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cbf671f8a20b910f9001b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cc06b1f8a20b910f914c3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42ec91e3bdd7a88c1ec

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42ec91e3bdd7a88c1f0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b430c91e3bdd7a88c2c6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242b8d5cd4a87590919a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a87590923b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909249

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e2b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66352920e4b5292aaa65f825

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R.G : 02 Mai 2024 Madame Françoise NEYMARC, présidente Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929579304ff28fe37e2a93

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Justine AUBRIOT, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame [Y] [B], assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

AUBRIOT, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2707a459da3dcdea32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb93bd3db21cbdd8dd3a

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

. & ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ... 75008 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Marie-Louise BERTANI

Source officielle

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