des articles 121-3, 221-1 du nouveau Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur

avec l’article 5 de la Convention, révélant «   un schéma troublant d’arrestations et de détentions arbitraires de personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

18 combiné à l’article 5 de la Convention, révélant un schéma troublant d’arrestation et de détention arbitraires des personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

l’article 5, considérant que le but véritable de ces mesures avait été de le réduire au silence ou de le punir pour avoir critiqué le gouvernement   ;   b)   l’obligation de l’État défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

de l’Etat à son obligation d’honorer les dettes nées de décisions de justice, pratique contre laquelle les parties lésées ne disposaient d’aucun recours interne effectif ;   - ordonné à l’Etat défendeur