24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'un acte d'état civil étranger, hormis le cas où le document produit aurait

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 14 Mai 2020 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuelle

relation " avec Monsieur Y... qui duré plusieurs mois et que pour les avoir vus ensemble il avait le sentiment que " la relation était sérieuse " ; Attendu que ces attestations ne laissent pas de doute

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

F H J, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de D I H, F H E, Emmanuel H Kitenga et Gabriella H J, représenté par Me Régent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par

SOGEFINANCEMENT SNC [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe DOUCET

005618 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : EARL, [Adresse 1] SIREN : 812 232 114 Représenté par : Emmanuelle

Créteil - RG n° 15/0001 APPELANTE CREDIT FONCIER DE FRANCE N° siret : 542 029 848 00018 [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Francis Raimon de la Scp Allain, Kaltenbach, Raimon, Doulet

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Quillévéré, président, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.

Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Quillévéré, président, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Si un doute subsiste, il profite au salarié."