Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.

Grande Instance de PARIS - RG n° 16/50974 APPELANTE Madame [E] [Z] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (MAROC) Représentée et assistée de Me Frédéric

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.

légaux [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER et ASSOCIES, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Elodie JOBIN substituant Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs observations, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs observations, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs observations, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence de Mme Elora DOUHERET, greffière stagiaire,

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque : B0604 Madame [Y] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne Représentée et assistée par Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau

de la Cour, ils expriment la même position, la mère indiquant notamment que son fils est un menteur, et le père, qu'il a subi des pressions des gendarmes ; qu'à la fin de l'enquête de gendarmerie, Frédéric

[Localité 1] Représentée par Me Laurent RABBE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2475 INTIMEE SASU [1] (anciennement dénommée société [2]) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISES (MATMUT) [Adresse 13] [Localité 15] Représentée et assisté de Me