actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société par actions simplifiée (SAS) Porclo, demande au tribunal le remboursement d’une créance de crédit

enregistrée le 20 juillet 2021, la SARL Pawi, représentée par Me Ferrandini, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'une somme de 170 002 euros afférente à un crédit

La SAS Inithy a déposé le 8 avril 2020 une demande de remboursement d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'innovation au titre de l'année 2019, d'un montant de 59 900 euros.

20 novembre 2023 « Association pour les jeunes, les entreprises et l’emploi », doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, pour un montant de 19 886 euros du crédit

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2016 et 2018, à raison de la remise en cause d’un crédit

CREDIT LYONNAIS Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général

CA CONSUMER FINANCE sous sa marque CREDIT LIFT Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Madame [N] [F] épouse [D] Monsieur [E] [D] Copie exécutoire

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les dépenses ayant servi de base au calcul du crédit

2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE C/ Monsieur [G] [D], Madame [H] [D] épouse [D] --------------------- N° RG 25/05532 - N°

enregistrée le 24 octobre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, la société civile de construction vente (SCCV) Achères Croix Rompue demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal à la suite de la décision d'interdiction d'émettre des chèques prise à son encontre par le Crédit du

suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la société les Jardins du Lagon, représentée par Me Malgoyre, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la société Store addict beauté (SAS), demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre

Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, la SAS Kubota Farm Machinery Europe, agissant pour le compte de Kubota Corporation Shiki Kaisa, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit

demande au Tribunal 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résident a procédé partiellement au remboursement de crédit

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, la société Ventilation-Climatisation Shabani, représentée par Me Nahmany, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit

B A conteste la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher n'a fait que partiellement droit à sa demande de remboursement d'un crédit de taxe