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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
6686e858e74459e0c7ed227b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 4 cab 2
6686e85ce74459e0c7ed22db
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleCabinet 6
678032eb9c3ba90f51dc5ae1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
237 et 238 du code civil et l'article1127 du code de procédure civile, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [D] [M] [N], Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172d86d34da2cbdcda048
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [O] [R], Né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] ET DE Madame [N] [T], Née le [Date naissance
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172e96d34da2cbdcda22c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 24/37236 N° Portalis 352J-W-B7I-C4W3U N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 Art. 233 - 234 du code civil
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c64e0040aa3735d47c
7 avril 2025
7 avril 2025
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628dccdc6046d473ba3d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [N] [H] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (TURQUIE) et Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (TURQUIE) Lesquels
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677c2a776f491b6d2638e787
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [J] [W] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (42) et Monsieur [G] [Y] [Z] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (69) Lesquels se
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0472a8cdc6046d4796962a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1082 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d552c5cdc6046d47703d54
7 avril 2026
7 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service
Source officielleJAF Cabinet 5
6973882acdc6046d476d7810
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047290cdc6046d4796946a
10 avril 2026
10 avril 2026
1082 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b468
29 avril 2024
29 avril 2024
de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans
Source officielleJAF section 3 cab 1
6975136ecdc6046d4797f34f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 8] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
671aa3ea133552c52cac5de7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
233 du code civil le divorce de : Mme [F], [R], [P] [S], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] Et de M.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
679a94c7e9a46d1f5a767018
14 janvier 2025
14 janvier 2025
233 du code civil le divorce de : Mme [R] [L] [B] [G], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] Et de M.
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fd1e42439575e2f7e332
22 avril 2024
22 avril 2024
CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de : Madame [P], [Y] [R] né le [Date naissance 3] 1942
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243502fc178212f7e4af
4 avril 2025
4 avril 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 13] (Nord) et Madame [B] [P] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 9] (Maroc) lesquels se
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991e0cdc6046d47d38cf6
10 avril 2026
10 avril 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [B] épouse [B], née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6], [Localité 7], [Localité 2] (MAROC), et de Monsieur [K] [B], né le [Date naissance
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697fa73dcdc6046d478ef849
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de [Localité 8] (67) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officiellePage 48 sur 630