786 du Code de Procédure Civile).

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement Mme [U] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2103 € , était âgée de 54 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES JARDINS D'ALEP aux entiers dépens.

Elle demande au tribunal de lui octroyer 2000 euros à titre de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures et pièces déposées par les parties.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2123 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 2412, n'est pas subordonnée à la signification de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

LOGI OUEST a formé un appel incident en ce que le jugement l'a débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

J...et H...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

répressive, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il

1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la SCP X... était