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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2103037_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101594_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403216_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2101430_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2008615_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214739_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206449_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203057_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300972_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100878_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300048_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301309_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307677_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

du conseil départemental du Nord lui a infligé une amende administrative d'un montant de 969 euros au titre de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'annuler l'avis

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307548_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2008617_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2112762_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415487_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Sur les conclusions relatives à l’indu : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402055_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202837_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200710_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle

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