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230 568 résultats pour « article L. 522-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503062_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

B A, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206298_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300550_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601258_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205797_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417856_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219314_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504203_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., représentée par Me Morin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502497_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304548_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502731_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301407_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403793_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200130_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403791_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601157_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représenté par Me Laurens, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301716_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300781_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A B, représenté par Me Bordacahar, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600385_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

C... , représenté par la Scp Cottet-Bretonnier Navarette, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503332_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A et Mme D C représentés par Me Durand-Stephan, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

Source officielle

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