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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006205_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite () D'accidents
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article L. 125-8 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DTA_2000326_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175306
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 17 janvier 2025, au visa de l'article 1635 bis P du code général des impôts, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106004_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles
Source officielleChambre sociale
63c79ba2da31367c908eb73b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[G] et Mme [O], en application des dispositions des articles Lp 125 -6, Lp 125-4 et Lp 125- 5 du code du travail en rappelant que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail sans respecter la procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD002976409
24 mars 2015
24 mars 2015
La Cour constate qu’il n’est pas contesté par les parties que le gel de l’avancement de grade infligé aux requérants était conforme à l’article 125/D-o de la loi n 657.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
de sa position ; Attendu que l'article L 121-1 du code des assurances rappelle le principe indemnitaire, à savoir que l'assureur ne peut, sauf clause particulière, obliger son assuré à effectuer la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100743_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107217_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 125-3 du même code prévoit que : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5
Source officielleChambre Civile
62c5298aa2c4236379079a53
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'alinéa 3 de l'article L.125-1, alinéa 1er, du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause
Source officiellecr
éesc/Claude X
61372601cd58014677422346
30 juin 1999
30 juin 1999
surcroît lourde, ne pouvait être retenue par l'arrêt à l'encontre du demandeur" ; "3 - alors qu'aux termes de l'article R. 125 du Code des tribunaux administratifs, le recours devant la cour administrative
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101611_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301399_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201229_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
sécurité des personnes ; / - en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305343_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200311_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
sécurité des personnes ;/- -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102068_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles
Source officiellePage 48 sur 14394