Elle en déduit que la nullité de l'assignation doit être prononcée, ainsi que la nullité de l'ordonnance subséquente.

L... en rétention administrative, tout en constatant que l'intéressé était dans l'incapacité de présenter un passeport en cours de validité, condition préalable à l'assignation à résidence, la cour d'appel

confié à différents locateurs d'ouvrage la construction d'une maison ; que la réception est intervenue le 11 octobre 2004 ; que des désordres ayant été constatés, les époux X... ont, après expertise, assigné

Il ne dispose pas de passeport en cours de validité. Il s'est soustrait à l'embarquement du vol à destination du MALI programmé le 23 septembre 2023.

actions de la société Faldis à la société Amidis (société centrale du groupe Continent Promodès) ; qu'un contentieux s'en est suivi et qu'a été soumise à la juridiction arbitrale la question de la validité

Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence.

[V] [D] [E] ne justifie pas d'un passeport en cours de validité. La mesure d'éloignement dont il fait l'objet ne peut être immédiatement exécutée.

Il soutient que l'arrêté de placement en rétention est régulier et s'oppose à la demande d'assignation à résidence, l'intéressé ne justifiant ni de la remise d'un passeport valide ni d'un domicile.

Il en va toutefois autrement lorsque l'expulsion est assortie d'une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vous avez tous les éléments pour prononcer une assignation à résidence. La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à rajouter.

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), la mesure

D n'est fondé. Par mémoire présenté pour M.

Y... a assigné M. X... en nullité du contrat ; que celui-ci a demandé reconventionnellement de faire défense sous astreinte à M. Y... d'utiliser le nom de X... ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts

D’autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller

. ; que les débiteurs principaux n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes restant dues ; que la caution a opposé la nullité de son

fondée l'autorité préfectorale pour l'assigner à résidence dans l'attente de son éloignement effectif. 11.

à résidence, au motif qu'il a un passeport en cours de validité et une attestation d'hébergement chez sa cousine au [Adresse 1] à [Localité 2].

La décision est en outre fondée sur des faits matériellement inexacts, puisque la requérante justifie être entrée en France munie de son passeport algérien en cours de validité revêtu d'un visa délivré

Y... en garantie ; que les juges du fond ont retenu la responsabilité de la banque envers Mme X... et condamné M. Y... à garantie ; Attendu que M.