conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Suivant avis de non constitution du 4 avril 2025, la déclaration d'appel a été signifiée le 25 avril 2025 à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe qui n'a pas constitué avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodisal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

N..., prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Foncière Caille, défenderesses à la cassation ; La société Foncière Caille a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

après cassation (Cass. soc 22 octobre 1996, arrêt n° 3879 D) d'avoir, en entérinant le rapport d'expertise, écarté l'application de la législation protectrice des salariés accidentés du travail, alors

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,

maladie du Morbihan à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle dont a été victime, le 4 février 2014, Madame X, salariée de sa cliente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2016 le tribunal a accusé réception à la Caisse de son appel; - par lettre recommandée distribuée le 15 mars 2016, la Cour a avisé la caisse de l'enregistrement de sa demande et l'a invitée à transmettre

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.845 contre le jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2022), le 24 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2022), le 17 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la caisse a invité l'employeur à consulter le dossier, antérieurement à la prise en charge, en ce compris l'avis du médecin conseil fixant la date de première constatation médicale, la cour d'appel a privé