A dans ces deux plaintes étaient susceptibles de justifier le refus de renouveler sa carte professionnelle.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'ordonner au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire jusqu'au jugement du tribunal statuant sur la demande en annulation ; 3°)

B la carte professionnelle demandée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de l'établissement de sa carte professionnelle. 10.

administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ».

professionnelle, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle

Il soutient que : - il a déposé sa demande de renouvellement de carte professionnelle de chauffeur VTC le 27 décembre 2024 et aucune réponse ne lui a été apportée alors que sa précédente carte a expiré

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Il résulte de l'instruction que pour rejeter la demande de carte professionnelle présentée par M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

A... demande l’annulation des décisions du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des 29 juin 2022, 13 juillet 2025 et 7 août 2025 refusant de lui délivrer une carte professionnelle

B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler la carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport

B, une carte professionnelle permettant l'exercice de la profession d'agent de sécurité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du conseil

alors qu’il était sous le coup d’une précédente mesure de suspension temporaire de sa carte professionnelle pour une durée de deux mois ne sont pas de nature à justifier la sanction infligée dès lors

A... respectivement une autorisation préalable pour l’accès à une formation puis une carte professionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte

de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une carte professionnelle provisoire, dans un délai de sept jours à compter de cette notification ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS

, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle

du tribunal sur sa requête à fin d'annulation, une carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent de sécurité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte