code général des impôts, sur les bénéfices rectifiés et non sur les bénéficies déclarés et, d'autre part, de ce que les distributions ont été établies après une reconstitution de recettes, cette circonstance

Par suite, la circonstance que M.

décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances

préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, dans les circonstances

Cette circonstance est, toutefois, sans influence sur l'appréciation de la légalité du refus de lui délivrer un titre de séjour et le moyen tiré de cette circonstance est, par suite, inopérant. 6.

23 novembre 2023 à la demande de la ville de Nice, comporte des erreurs matérielles, et que France Domaine a réalisé deux évaluations d'une parcelle à céder, correspondant au " périmètre B ", ces circonstances

du Haut-Rhin ; que si le procès-verbal de la séance de la commission du 3 mars 1971 ne précise pas la nature du service de la direction départementale dont relevait chacun de ces délégués, cette circonstance

décision litigieuse ; - sans erreur de droit que la demande a été rejetée pour tardiveté ; - les requérants ne pouvaient ignorer qu'ils méconnaissaient la loi ; en tout état de cause, cette circonstance

décision litigieuse ; - sans erreur de droit que la demande a été rejetée pour tardiveté ; - les requérants ne pouvaient ignorer qu'ils méconnaissaient la loi ; en tout état de cause, cette circonstance

décision litigieuse ; - sans erreur de droit que la demande a été rejetée pour tardiveté ; - les requérants ne pouvaient ignorer qu'ils méconnaissaient la loi ; en tout état de cause, cette circonstance

décision litigieuse ; - sans erreur de droit que la demande a été rejetée pour tardiveté ; - les requérants ne pouvaient ignorer qu'ils méconnaissaient la loi ; en tout état de cause, cette circonstance

d'intervention si elle avait eu connaissance de ce que celle-ci supposait la pose d'agrafes, et ce d'autant que l'intervention en raison de son caractère vital ne pouvait être évitée, quand ces circonstances

une décision du préfet de police en date du 22 mars 1989 qui n'est pas la décision attaquée ; qu'ainsi, à supposer même que la composition du comité médical à ladite séance soit irrégulière, cette circonstance

correspondrait pas, à deux endroits, à celui pour lequel il avait donné son accord le 14 novembre 2016 et sur le fondement duquel les attributions ont été portées à son compte de remembrement, une telle circonstance

D'autre part, si le requérant soutient être de bonne foi, une telle circonstance est sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

En tout état de cause, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision d'octroi d'une subvention. Par suite, le moyen doit être écarté. 9.

être intégré dans le corps des adjoints d'enseignement ; que, s'il soutient avoir exercé des fonctions de recherche et avoir demandé son intégration en qualité de chargé de recherche du CNRS, ces circonstances

En troisième et dernier lieu, la requérante ne peut utilement invoquer sa bonne foi à l'appui de ses prétentions, cette circonstance étant sans influence sur le bien-fondé de l'imposition. 9.