Vu : - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique

29 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle refuse de lui remettre gracieusement une dette de 150 euros correspondant à un trop perçu de l'aide exceptionnelle de solidarité

Il soutient qu'il n'avait pas compris que c'était à lui de contacter la MDS, qu'il est malade et que sa compagne est gravement handicapée. Vu les autres pièces du dossier.

[R] [N] et Mme [C] [S] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; - condamner solidairement M.

Il soutient que cette contrainte intervient alors qu’il a contesté sa dette de revenu de solidarité active et qu’il est de bonne foi.

La requête a été communiquée au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal et en notifiera copie aux parties dans le délai qui sera fixé par le président du tribunal.

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 5.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle Pôle emploi Normandie a confirmé le bien-fondé d'un indu d'allocation de solidarité spécifique

Il fait valoir que le critère d’anormalité du dommage ouvrant droit à indemnisation par la solidarité nationale n’est pas rempli.

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.

Elle déclare être sans emploi et percevoir la somme mensuelle de 747 euros au titre du Revenu de solidarité active. Elle dit assumer la charge de deux enfants.

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…).

Sur la suspension du versement du revenu de solidarité active : 2.

A a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du 20 février 2012.

été résilié au moment de la demande, empêchant ainsi l’intervention du fonds de solidarité au logement.

Il n'y a donc pas lieu de lui octroyer la remise totale de l'indu de revenu de solidarité active restant dû. 6. Il résulte de ce qui précède que M.