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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 331 résultats pour « juges »
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EXTRAIT
Article D32-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Conformément aux dispositions des articles 139 et 142-8, le juge d'instruction peut, à tout moment de l'information :
Article D269-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.
Article L773-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.
Article R771-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 90
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.
Article R213-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Article D824-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36
Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
Article 1262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.
Article 1224
Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.
Article 491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Article 812
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article 1246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
Article 1566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Article R521-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
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