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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100019_20231110
10 novembre 2023
à la décision de non-opposition délivrée le 13 décembre 2019 sont irréguliers, d'autre part, que le projet présenté ne respecte pas les prescriptions émises lors de la précédente déclaration préalable
DTA_2301302_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 17 et 23 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler la décision tacite de non-opposition née du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768118
12 décembre 2012
d'annuler le jugement n° 080210 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat du 5 février 2008 du maire de Bosc-Mesnil attestant la non-opposition
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403882_20240701
1 juillet 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 30 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201469_20220919
19 septembre 2022
avril 2022, la société Transition France Energie, représentée par Me Aouizerate , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022, par lequel le maire de Villegats a retiré la décision de non-opposition
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204986_20221020
20 octobre 2022
A défaut de notification, le 1er mai 2022, d'une décision d'opposition ou de prolongation du délai d'instruction, elle bénéficiait d'une décision implicite de non-opposition en application de l'article
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300544_20230216
16 février 2023
ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de Cannes de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'instruire à
1ère Chambre
DTA_2105963_20241121
21 novembre 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 5.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée par le maire de Guenrouët ; cette
4ème Chambre
DTA_2204074_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 en ce qu'il constitue le retrait illégal de la décision tacite de non-opposition née à l'issue
2ème Chambre
DTA_1902683_20221117
17 novembre 2022
l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, sans que cette illégalité ait pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403782_20240711
11 juillet 2024
de Piècelongue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Firmi à titre principal de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition
DTA_2104403_20250520
20 mai 2025
l'exécution du plan local d'urbanisme adopté le 9 octobre 2019, un sursis à statuer aurait dû leur être opposé ; - les permis de construire sont illégaux du fait de l'illégalité des décisions de non-opposition
DTA_2101336_20230623
23 juin 2023
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 6.
DTA_2400521_20250314
14 mars 2025
Par un arrêté du 19 janvier 2024, la maire de la ville de Besançon a retiré la décision de non opposition obtenue par SFR. SFR demande l'annulation de cette décision. Sur l'intervention de M.
DTA_2202189_20250402
2 avril 2025
Une décision tacite de non-opposition résultant du silence de la commune de Marseille sur la déclaration préalable précitée est née le 13 janvier 2022, dont M. A C demande l'annulation.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501611_20250707
7 juillet 2025
, reçu en l'espèce le 8 décembre 2024 doit être regardée comme une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition laquelle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les
DTA_2302254_20250512
12 mai 2025
Si la société requérante soutient qu'aucune décision expresse ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt de sa demande faisant ainsi naître une décision implicite de non-opposition
DTA_2003897_20230404
4 avril 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 6.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310285_20231120
20 novembre 2023
Une décision de non-opposition tacite est intervenue le 28 mai 2023.
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