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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2203875_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B, la mutualité sociale agricole de Lorraine procède au recouvrement d'un montant 2 310,20 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et d'un montant de 228,67 euros de prime exceptionnelle
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2100948_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
31 mai 2019, et de prime exceptionnelle de fin d'année 2019, d'un montant total de 285, 92 euros.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100356_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A était allocataire du revenu de solidarité active en 2018 et a perçu la prime exceptionnelle de fin d'année pour la même année. A la suite d'un contrôle, il est apparu que M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2103560_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que, bien qu'il perçoive désormais l'allocation d'adulte handicapé, ses ressources demeurent modestes et qu'il a besoin de l'aide que lui procurait les primes exceptionnelles liées au revenu
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103412_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 7.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304625_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
, de revenu de solidarité active (RSA), d'aide personnelle au logement (APL) et de prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203463_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de solidarité de 250 euros et de prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros.
Source officielleJuge social
DTA_2102503_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par décision du 24 avril 2021, l'organisme gestionnaire a notifié aux intéressés un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 320, 14 euros au titre de l'année 2020.
Source officiellecr
6137254acd5801467741c87b
4 février 1992
4 février 1992
qu'afin de ne pas léser les salariés, le programme informatique intégrait l'équivalent salaire des repos compensateurs et les majorations pour heures supplémentaires afin d'obtenir le montant de la "prime
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402734_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La régularisation du dossier a généré un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 5 572,43 euros et un indu de 200 euros au titre des primes exceptionnelles de solidarité pour les mois de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2403952_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
déclaré incompétent pour connaitre du litige né de la décision du 17 octobre 2022 de la caisse d’allocations familiales de la Somme en ce qu’il a trait à un indu de revenu de solidarité active et une prime
Source officielleJuge Unique
DTA_2506501_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le refus de remise de l’indu de revenu de solidarité active, d’aide au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année : D’une part aux termes l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a65
5 janvier 2006
5 janvier 2006
les salariés qui avaient apporté leur concours à la tenue de l'assemblée générale en leur versant une prime exceptionnelle et qu'aucune obligation ne lui est dès lors faite de verser cette prime à l'ensemble
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ec2
25 mai 1971
25 mai 1971
LA SOMME DE 24. 217 FRANCS 51 QU' ELLE ESTIME LUI ETRE RESTEE DUE AU TITRE D' HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS EN AVOIR DEDUIT LES PRIMES EXCEPTIONNELLES NI LE MONTANT DES TREIZIEMES MOIS, AUX MOTIFS QUE LE
Source officielleJuge social
DTA_2400204_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513161_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
exceptionnelle de fin d’année de 274,41 euros versé du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021 et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année de 228,67 euros versé du 1er décembre 2022 au 31 décembre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403759_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
d'activité et de la somme de 228,68 euros de prime exceptionnelle de fin d'année indument perçues.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500417_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'un montant de 930,75 euros ; 2°) d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301862_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Pyrénées-Atlantiques à la suite de la notification de la décision du 1er avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu au titre de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201331_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
exceptionnelle de fin d'année, prime d'activité, majoration du complément familial, allocation de soutien familial et aide exceptionnelle de solidarité.
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