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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b22
10 novembre 2020
10 novembre 2020
G...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736ab2a58162057dac6810
26 avril 2022
26 avril 2022
regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502450_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Article 2 : La requête de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à Mme B, Mme G, M. I, M. A et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305699_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10129
26 janvier 2017
26 janvier 2017
d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212381_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme G C doit être rejetée, en ce compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleChambre 1-7
651fa4dcc601f08318991463
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article 1343-2 du code civil; CONDAMNE M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300766_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205211_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'avis émis G le collège des médecins de l'Office français de l'Immigration et de l'intégration, - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312581_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
G A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507025_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ; 4°) De mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517859_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301034_20230228
28 février 2023
28 février 2023
une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164918
16 septembre 2014
16 septembre 2014
28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205479_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307568_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 49 sur 979