nécessitant un suivi médical régulier, a obtenu une autorisation de travail ; ils sont dans une situation de grande précarité ; leurs appels au 115 sont restés vains ; il en va de même de leurs demandes de DALO

sandoriams — Teisės į atskaitą atsiradimas — Automobilio nuomos sutartis — Finansinės nuomos sutartis — Transporto priemonė, kurią darbdavys naudoja neatlygintinai vežti darbuotoją iš gyvenamosios vietos į darbo

Reenvio prejudicial — Aproximação das legislações — Seguro de responsabilidade civil relativo à circulação de veículos automóveis — Terceira Diretiva 90/232/CEE — Artigo 1.o — Responsabilidade em caso de danos

1049/2001 – Documenti relativi alla realizzazione di un progetto industriale in una zona protetta a titolo della direttiva 92/43/CEE – Documenti provenienti da uno Stato membro – Opposizione espressa dallo

#Nuqqas ta’ Stat li jwettaq obbligu - Artikoli 18 KE, 39 KE u 43 KE - Leġiżlazzjoni nazzjonali - Kundizzjonijiet għall-għoti ta’ sussidju għall-kostruzzjoni jew l-akkwist ta’ dar bħala abitazzjoni personali

.° – Exoneração da responsabilidade da transportadora aérea – Conceito de “negligência ou outro ato doloso ou omissão do passageiro que causou ou contribuiu para o dano” – Queda de um passageiro que não

  Darko Benzan, ressortissant croate, et que la Cour a déclaré recevable les griefs concernants ses mauvaises conditions de détention entre 2000 et 2002 à la prison d'Etat de Lepoglava, l'absence

DARRAS ET JOUANIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social. [Adresse 3] [Localité 9] S.A.S.

DARBES, M. LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

DARBES, M. LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 21 octobre 2025 sous le n° 2518548 par laquelle M.

Dara Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président

lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 29 août 2024 par laquelle la commission de médiation DALO

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 21/06/06) Président:Monsieur DARDE

I... interprète en dari tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté

Il informe que Mme B a été radiée de son statut prioritaire et urgent DAHO le 25 juillet 2023 en raison d'un refus de proposition d'hébergement au CHRS Maison Coluche à Annemasse adaptée à ses capacités

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Elle soutient que par décision du 29 janvier 2025, la commission de médiation DALO de la Seine-Saint-Denis l’a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence.