CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303932_20230814
14 août 2023
l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2304291_20230825
25 août 2023
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'AMISEP, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser
DTA_2304616_20230907
7 septembre 2023
l'Etablette à Saint-Brieuc (22000) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2300856_20230302
2 mars 2023
de l'ordonnance à intervenir, à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Coallia afin de débarrasser
DTA_2300857_20230301
1 mars 2023
) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé un délai de huit jours et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
DTA_2303116_20230628
28 juin 2023
, rue Gambetta à Pontivy ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2303258_20230704
4 juillet 2023
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Coallia afin de débarrasser
DTA_2301287_20230323
23 mars 2023
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA Adoma, afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301298_20230308
8 mars 2023
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association ADOMA afin de débarrasser
DTA_2301299_20230308
DTA_2301413_20230331
31 mars 2023
DTA_2301417_20230330
30 mars 2023
force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à venir et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
DTA_2301735_20230413
13 avril 2023
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Coallia de Gouesnou, afin de débarrasser
DTA_2305598_20231027
27 octobre 2023
la notification de l'ordonnance à intervenir, pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305744_20230803
3 août 2023
force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2305955_20231116
16 novembre 2023
22000) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2306330_20231206
6 décembre 2023
RCC à Vannes ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles à l'AMISEP gestionnaire du CADA 56 afin de débarrasser
DTA_2304920_20230921
21 septembre 2023
concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Sauvegarde 56, gestionnaire du dispositif HUDA, afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303476_20230809
9 août 2023
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux de la famille E ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2303550_20230727
27 juillet 2023
Quimper ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Page 49 sur 317