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bail restent à courir, pour la parcelle [Cadastre 2] sept années et pour la parcelle [Cadastre 3] neuf années ; que la SCEA La ferme de Marolles peut prétendre à une indemnité spécifique pour existence

DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général INTERVENANTE VOLONTAIRE HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ (HALDE) 11-15 rue Saint-Georges 75009 PARIS, représentée par Me Pascale

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00036 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03657 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEDZ AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05252 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 18/01022 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEVI AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

RG 18/01722 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JPT5 FP Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Pascale

X..., de la société Pascal Valluit, détenue, à hauteur de 25 % chacun, par M.

34200 SETE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS, substituée par Me BEAUSSIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Pascal

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale

X... a formé opposition à trois contraintes décernées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard réclamées pour la période du 1er janvier

C le 26 décembre 2018 et réduit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 22 481 euros en droits, 719 euros en intérêt de retard et 13 900 euros en majoration pour manquement délibéré.

Mario X... aux dépens.

21/05241 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIEU URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ G.I.E. [2] Copie exécutoire délivrée le : 25.10.2022 à : - URSSAF PACA

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal

N° 15/05391 DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT

- fixé au maximum la majoration de rente - condamné AZUR ASSURANCES à payer à Yvon X... la somme de 200 000 Francs en réparation des préjudices indemnisables - déclaré la S.A.R.L.

Mme C A, mère de la jeune B née en 2006, scolarisée au titre de l'année 2023/2024 en classe de terminale option Optique Lunetterie au lycée professionnel Blaise Pascal à Marseille et atteinte de dyslexie

 : Mme Marjorie LACASSAGNE, Conseillère Assesseur : M.