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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_2204289_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme
Source officielleJuge unique 4
DTA_2302220_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A E C, représenté par Me Schürmann, demande tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mars 2023, par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505861_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme D C épouse B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512584_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508658_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par une requête du 19 août 2025, Mme A, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903844_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2019, Mme A C, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907080_20220804
4 août 2022
4 août 2022
C A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02031_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme Emilie Schürmann, avocate, a représenté Mme A pour sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Grenoble annule l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100661_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, Mme D B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle la directrice
Source officielleJuge unique 6
DTA_2400076_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B D , représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère a
Source officielleJuge unique 10
DTA_2401477_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404579_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A se disant B D, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500893_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A, représenté par Me Schürmann demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501055_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500183_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400544_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307967_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B épouse D, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600898_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., représenté par Me Schürmann, demande au tribunal à ce que l’accord de regroupement familial lui soit transmis dans un délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard, outre une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103783_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une requête, enregistrée sous le n° 2103783, et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 juin 2021 et le 14 juin 2021, Mme B D, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui
Source officielle4ème chambre 2ème section
69dd3642cdc6046d471ee0e9
9 avril 2026
9 avril 2026
SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire BASSALERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0142 Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée
Source officiellePage 49 sur 137